Runeduc
Des experts au service de votre temps
Conditions générales de ventes pour le mode prestataire de services
Article 1
Pour la tarification à l'heure, le règlement est au comptant à la date de la prestation. En cas de non paiement à la date convenue, il sera dû à Runeduc des indemnités de retard de l'ordre de 8% de la prestation par jour de retard, ce jusqu'à recouvrement complet de la prestation.
Article 2
Pour la tarification au forfait mensuel, le paiement est au comptant au 3 eme cours au plus tard. En cas de non paiement à échéance de la date, il sera dû à Runeduc des indemnités de retard de l'ordre de 3,5% du prix du forfait par jour, ce jusqu'à recouvrement total de la prestation.
Article 3
Pour la tarification au forfait trimestriel, le paiement est au comptant par tiers tous les 4 cours. En cas de non paiement à échéance de la date, il sera dû des indemnités de retard de l'ordre de 3,5% du prix du forfait par jour, ce jusqu'à recouvrement total de la prestation.
Article 4
Le règlement des prestations se fait par chéques bancaires ou par virement à Runeduc.
Article 5
Aucun remboursement ne sera accordé. En cas d'absence justifiée et signalée, un avoir sera fait et le planning des cours sera révisé avec l'accord des personnes signataires de la prestation.
Article 6
Pour toute absence injustifiée, la prestation sera considérée comme dûe. De plus si les absences se répètent, le demandeur de la prestation encourt une radiation. Dans le cas du forfait mensuel, un seul report est possible, si plus d'un report le forfait est du dans son intégralité. Pour le forfiat trimestriel, deux reports sont possibles. Ensuite le forfait est dû. Il ne sera pas permis de reports supplémentaires pendant les petites vacances scolaires. Dans le cas contraire, Runeduc vous demandera l'intégralité de la prestation. Pour les grandes vacances scolaires, les reports sont possibles du jour officiel des vacances jusqu'à une semaine avant la date de rentrée imposée par le rectorat de l'académie de la Réunion. Tout renouvellement de forfait doit se faire à la suite du forfait précédent dans un délai d'une semaine maximum. Dans le cas contraire, le créneau horaire sera vacant.
Article 7
Si la radiation intervient avant le paiement pour des prestations non servies, il sera exigé aux clients de régler l'intégralité de la prestation à Runeduc et ceci dans les délais impartis sous peine de payer des indemnités dont les modalités sont relatées suivant les cas au niveau des articles 1,2 et 3.
Article 8
Pour toutes contestations ou litiges résultants de l'exécution des prestations, il est fait expressément attribution de juridiction pour les deux parties contractantes aux tribunaux compétents de saint denis de la Réunion.
Conditions générales de ventes en mode mandataire
Le statut et la rémunération du professeur à domicile
Le parent après avoir choisi le professeur à domicile proposé par Runeduc devient son employeur. Le salarié est embauché grâce à un contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le terme est fixé par l'utilisation du dernier coupon acheté à Runeduc.
Préalablement à toute intervention du professeur à domicile, le parent détermine le mode et les conditions de rémunération dudit professeur à domicile et les a communiquées à Runeduc. Ce choix se réalise en fonction de la grille tarifaire proposée par Runeduc. Attention tout avantage en nature n'est pas compris dans le tarif horaire. Si le parent souhaite rémunérer ces avantages au professeur, le montant est à rajouter sur la tarification horaire et à communiquer au mandataire afin de l'incorporer sur la facture et la fiche de paie.
La grille tarifaire
Chaque prix comprend la rémunération du professeur, ses congés payés, les charges sociales dues à la CGSS ou au CESU, les frais de gestion de Runeduc et la TVA. Attention les frais de transport (1euro pour 10km de déplacement) ne sont pas inscrits.
Runeduc se réserve le droit de modifier la tarification en cas de changement significatif des bases ou taux de charges sociales exigibles
Les coupons cours
Ces derniers sont distribués par Runeduc dès le paiement par le client du montant convenu des cours demandés. Ces coupons se présentent sous la forme d'un code. Ils permettent au mandataire de contrôler le nombre d'heures effectués par le professeur. Ceci à condition que l'employeur remette au professeur un coupon à chaque heure réalisée.
Pendant la validité du coupon, il est remboursable si le professeur ne respecte pas les conditions du contrat de travail. Une indemnité de frais de gestion supplémentaire d'un montant TTC égal à la valeur du coupon sera due par le parent à Runeduc si le parent a dépassé la durée de validité du coupon.
Attention tout déplacement inutile de l'intervenant ou toute absence injustifiée de l'élève fera en sorte que votre cours est perdu et par conséquent que la somme liée au cours est due. Enfin si le réglement des cours n'est pas réalisé avant le paiement des charges aux Urssafs ou au CESU, Runeduc ne pourra payer ces charges à votre place. Par conséquent vous risquez une pénalité de retard des urssafs d'environ 2500 euros.
Article 7
Si la radiation intervient avant le paiement pour des prestations non servies, il sera exigé aux clients de régler l'intégralité de la prestation à Runeduc et ceci dans les délais impartis sous peine de payer des indemnités dont les modalités sont relatées suivant les cas au niveau des articles 1,2 et 3.
Article 8
Pour toutes contestations ou litiges résultants de l'exécution des prestations, il est fait expressément attribution de juridiction pour les deux parties contractantes aux tribunaux compétents de saint denis de la Réunion.
Conditions générales de ventes en mode mandataire
Le statut et la rémunération du professeur à domicile
Le parent après avoir choisi le professeur à domicile proposé par Runeduc devient son employeur. Le salarié est embauché grâce à un contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le terme est fixé par l'utilisation du dernier coupon acheté à Runeduc.
Préalablement à toute intervention du professeur à domicile, le parent détermine le mode et les conditions de rémunération dudit professeur à domicile et les a communiquées à Runeduc. Ce choix se réalise en fonction de la grille tarifaire proposée par Runeduc. Attention tout avantage en nature n'est pas compris dans le tarif horaire. Si le parent souhaite rémunérer ces avantages au professeur, le montant est à rajouter sur la tarification horaire et à communiquer au mandataire afin de l'incorporer sur la facture et la fiche de paie.
La grille tarifaire
Chaque prix comprend la rémunération du professeur, ses congés payés, les charges sociales dues à la CGSS ou au CESU, les frais de gestion de Runeduc et la TVA. Attention les frais de transport (1euro pour 10km de déplacement) ne sont pas inscrits.
Runeduc se réserve le droit de modifier la tarification en cas de changement significatif des bases ou taux de charges sociales exigibles
Les coupons cours
Ces derniers sont distribués par Runeduc dès le paiement par le client du montant convenu des cours demandés. Ces coupons se présentent sous la forme d'un code. Ils permettent au mandataire de contrôler le nombre d'heures effectués par le professeur. Ceci à condition que l'employeur remette au professeur un coupon à chaque heure réalisée.
Pendant la validité du coupon, il est remboursable si le professeur ne respecte pas les conditions du contrat de travail. Une indemnité de frais de gestion supplémentaire d'un montant TTC égal à la valeur du coupon sera due par le parent à Runeduc si le parent a dépassé la durée de validité du coupon.
Attention tout déplacement inutile de l'intervenant ou toute absence injustifiée de l'élève fera en sorte que votre cours est perdu et par conséquent que la somme liée au cours est due. Enfin si le réglement des cours n'est pas réalisé avant le paiement des charges aux Urssafs ou au CESU, Runeduc ne pourra payer ces charges à votre place. Par conséquent vous risquez une pénalité de retard des urssafs d'environ 2500 euros.
